Un document dédié au développement du logement sur le territoire
Le PLH définit, pour une durée de 6 ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à :
- répondre aux besoins en logements
et en hébergement,
- favoriser le renouvellement
urbain et la mixité sociale,
- améliorer l’accessibilité du
cadre bâti aux personnes handicapées
- assurer entre les communes et les
quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de
l’offre de logements.
Le projet du PLH 2016-2021 comprend quatre parties :
le diagnostic, les orientations, le programme d’actions territorialisées, et
enfin les modalités de suivi et d’évaluation du PLH.
Un vote en 3 phases :
- 18 juin 2015 : arrêt du projet de
PLH par le Conseil Communautaire de Vannes agglo. Les Communes disposent de 2
mois pour s'exprimer sur ce projet.
- 24 septembre 2015 : vote par le
Conseil Communautaire d'un projet éventuellement modifié, ensuite soumis aux
représentants de l'Etat et au comité régional de l'habitat.
- 17 décembre 2015 : vote du
programme définitif.
Des orientations problématiques :
1) Le choix de "mutualiser" la construction de logements sociaux à l’échelle de l’agglo
Dans le cadre des lois SRU / DALO, les communes de
plus de 3 500 habitants doivent compter une proportion de logements sociaux
s'élevant à 20% du total de logements sur la commune. A l’exception de Vannes,
toutes les communes concernées sont déficitaires, et le projet de PLH porte le
constat de la carence de près de 2 100 locatifs sociaux pour atteindre les
objectifs des lois.
Pour répondre à ce problème, et considérant que les
logements sociaux doivent être construits en priorité à proximité du centre
aggloméré de l’agglomération, le projet de PLH prévoit de « mutualiser le
rattrapage SRU sur l’ensemble de Vannes Agglo » en renforçant le parc sur
Vannes et la 1ère couronne.
Or cette mutualisation n'entre pas dans le cadre de la
loi. Les communes déficitaires en logements sociaux sont tenues de faire les
efforts nécessaire au rattrapage du retard en logements sociaux sur leur propre
territoire. Elles seraient donc soumises à des pénalités même si l’agglo, dans
son ensemble, construit la quantité de logements sociaux nécessaires. Ce choix
ne semble donc, en l’état, pas satisfaisant.
2) La création d’une « foncière aménagement »
La majorité a inscrit dans le PLH un projet de création
d'une "foncière aménagement", définie comme "une structure
communautaire permettant d’intervenir en politique foncière et opération
d’aménagement".
Vannes agglo ne donne pas suffisamment d’informations sur ses objectifs pour que nous puissions réellement comprendre l’intérêt et la plus-value de cette action.
De plus, dans un contexte de budget contraint, la création d'une nouvelle structure publique pose question. En effet, des solutions pertinentes existent déjà, disposant de réelles compétences techniques et de moyens financiers suffisant : en aménagement urbain, le Département dispose d'une Société d'économie mixte dédiée, EADM ; sur les questions de foncier, l'Etablissement public foncier de Bretagne intervient sur toute la région.
3) Des doutes sur la capacité de l'agglo à maîtriser le coût du foncier
Une des principales avancées de ce document tient dans la volonté de limiter l'étalement urbain sur le territoire. En
effet, 50% des constructions nouvelles de logements devront se faire en
renouvellement urbain, et par conséquent, seulement la moitié des nouveaux logements se feront en extension urbaine.
Cette disposition aura cependant un coût très important pour les collectivités, notamment en ce qui concerne les acquisitions foncières et l’aménagement public. Or, l'agglo peine à élaborer une politique foncière permettant d'agir globalement sur les prix du foncier mutable, et se limite à un portage foncier ponctuel.
Compte-tenu des marges de manœuvre de plus en plus réduites des communes, il est nécessaire que l'agglo s'investisse réellement à leur côté.
Cette disposition aura cependant un coût très important pour les collectivités, notamment en ce qui concerne les acquisitions foncières et l’aménagement public. Or, l'agglo peine à élaborer une politique foncière permettant d'agir globalement sur les prix du foncier mutable, et se limite à un portage foncier ponctuel.
Compte-tenu des marges de manœuvre de plus en plus réduites des communes, il est nécessaire que l'agglo s'investisse réellement à leur côté.
Nous attendons donc une réelle volonté politique de la part de l’agglo pour accompagner les communes dans ces projets d’aménagement difficiles et coûteux. C’est le seul moyen de faire vivre ce PLH au-delà d’un simple document.
